Conditions générales
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Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment : (i) les modalités des présentes Conditions d'utilisation ; (ii) le Site ou les Services, notamment de résilier, supprimer, compléter, modifier, ajouter ou suspendre du contenu, des fonctionnalités, des données ou des services du Site ou des Services ou disponibles via ceux-ci, ou les heures auxquelles ceux-ci sont disponibles ; (iii) le cas échéant, les frais ou tarifs liés à l'utilisation du Site ou des Services ; et (iv) les équipements, le matériel et les logiciels requis pour utiliser ou accéder à ce Site ou aux Services.
Les modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation entreront en vigueur immédiatement après leur notification, que nous sommes susceptibles de vous fournir par tout moyen, y compris, de manière non exclusive, par voie d'affichage sur ce Site. En continuant à utiliser le Site ou le Service après de telles modifications, vous acceptez implicitement ces dernières. Nous vous invitons à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance de la version la plus récente des Conditions d'utilisation.
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1. LÉGISLATIONS ET ENFANTS
Si vous résidez dans un pays limitant l'utilisation des applications Internet en fonction de l'âge ou limitant la capacité à conclure des accords de la façon définie dans les présentes Conditions d'utilisation à un certain âge et que vous êtes concerné par les limites d'âge en question, il vous est interdit de conclure cet accord et d'utiliser le Site et les Services.
En outre, si vous résidez dans un pays où la loi interdit de participer aux activités proposées dans le cadre du Site ou des Services, il vous est interdit de conclure cet accord et d'utiliser le Site et les Services. En utilisant ce Site, vous déclarez expressément avoir vérifié que votre utilisation du Site et des Services est autorisée dans votre pays.
Dans la mesure autorisée par la loi, vous pouvez autoriser votre enfant à utiliser le Site et les Services, à condition que vous supervisiez ladite utilisation. Vous avez la responsabilité de vous assurer que votre enfant connaît, comprend et respecte les présentes Conditions d'utilisation. Vous serez à tout moment responsable de toutes les activités menées et de tous les objets acquis par le biais du Compte (défini ci-après), y compris, de manière non exclusive, toutes les activités effectuées et/ou tous les objets acquis par votre enfant.
Votre Compte peut être supprimé et les présentes Conditions d'utilisation résiliées sans préavis si nous pensons que vous n'avez pas l'âge légal pour utiliser le Site ou les Services ou pour toute autre raison vous interdisant de les utiliser.
2. CONFIDENTIALITÉ
Spin Master Studios s'engage à préserver le caractère confidentiel des informations personnelles sur les personnes privées avec lesquelles nous interagissons. Nous avons élaboré une Politique de confidentialité afin de décrire nos politiques et pratiques en matière de confidentialité et la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons les informations personnelles desdites personnes privées visitant le Site ou utilisant les Services. Pour de plus amples informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Vous reconnaissez et acceptez que l'accès au Site et aux Services et leur utilisation se font via Internet et que vos informations, y compris personnelles, peuvent être transférées à l'étranger et stockées ou traitées dans n'importe quel pays.
3. MEMBRES
Pour accéder à certains Services proposés sur ce Site et les utiliser, vous devez créez et tenir à jour un compte (« Compte ») auprès de nous. Avant de pouvoir finaliser la création de votre Compte, vous devrez accepter la totalité des dispositions des Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas lesdites Conditions d'utilisation, vous ne pourrez pas créer de Compte ni utiliser les Services.
Au cours du processus d'inscription, nous recueillerons votre adresse e-mail, votre date de naissance, votre mot de passe et votre adresse IP. En outre, dans le cadre d'offres spéciales, nous sommes susceptibles de recueillir votre adresse postale, votre âge, votre date de naissance ainsi que l'âge, le sexe et le prénom de vos enfants. Cependant, ces informations peuvent ne pas être obligatoires pour bénéficier de l'offre spéciale. Nous sommes susceptibles d'utiliser vos informations pour :
- vérifier votre éligibilité à créer et tenir à jour un Compte ;
- vérifier que votre Compte, notamment votre adresse e-mail, est unique ;
- mettre en place certaines mesures de sécurité et de protection de la vie privée ;
- traiter les problèmes de sécurité, de débogage et de support technique ;
- les offres spéciales et communications publicitaires par e-mail ;
- nous protéger et protéger les tiers contre les utilisations frauduleuses.
Toutes les informations que vous nous fournissez ou que nous obtenons auprès de vous dans le cadre de votre utilisation du Site ou des Services sont régies par les présentes Conditions d'utilisation. Vous acceptez (i) de fournir des informations exactes, à jour et complètes à votre sujet lorsqu'elles vous sont demandées, par exemple dans votre formulaire d'inscription et (ii) d'actualiser vos informations (y compris votre adresse e-mail) de manière à ce qu'elles soient toujours exactes, à jour et complètes. Vous convenez que si des informations que vous nous fournissez s'avèrent inexactes, imprécises, obsolètes ou incomplètes, nous sommes susceptibles de suspendre votre Compte et votre capacité à utiliser le Site et les Services et, à notre entière discrétion, à signaler votre comportement aux autorités compétentes.
Seules les personnes physiques, par opposition aux personnes morales (ex. : sociétés commerciales, sociétés à responsabilité limitée et/ou sociétés de personnes) sont autorisées à créer un Compte. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation illégale de votre Compte.
Vous acceptez de ne pas faire de fautes d'orthographe, utiliser d'orthographe alternative ou prendre toute autre mesure destinée à contourner les restrictions susmentionnées. Vous comprenez et acceptez qu'en plus des restrictions susmentionnées, nous nous réservons le droit de remplacer, supprimer ou modifier tout identifiant à notre entière discrétion, et ce, à tout moment et quelle qu'en soit la raison. Vous êtes responsable du maintien du caractère confidentiel et de votre utilisation de votre identifiant et votre mot de passe et consentez à ne pas transférer votre droit d'utilisation ou d'accès au Site ou aux Services à des tiers (sauf à vos enfants mineurs si vous êtes le parent ou tuteur légal).
LA CONFIDENTIALITÉ DE VOS NOM D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE ET TOUTES LES ACTIVITÉS (Y COMPRIS LES ACHATS ET LES FRAIS, LE CAS ÉCHÉANT) MENÉES PAR LE BIAIS DE VOTRE COMPTE RELÈVENT DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
Vous consentez à nous avertir immédiatement en cas d'utilisation frauduleuse ou de vol de votre compte, identifiant ou mot de passe. Nous ne sommes en aucun cas responsables des pertes que vous pourriez subir du fait de l'utilisation de votre identifiant ou mot de passe par un tiers, que vous en ayez été averti ou non.
Il vous est interdit de transférer votre Compte à des tiers ou d'autoriser des tiers à utiliser votre Compte.
4. USAGE EXCLUSIVEMENT PERSONNEL
Le Site et les Services sont réservés à un usage strictement personnel. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Site ou les Services à des fins commerciales ou illégales, ou d'une façon qui pourrait porter préjudice à nous-mêmes ou à toute autre personne physique ou morale, telle que déterminée à notre entière discrétion.
5. CODE DE CONDUITE
Vous êtes seul responsable du contenu de vos communications avec des tiers, notamment des communications à propos du Site ou des Services ou transmises via ceux-ci. Spin Master Studios n'autorise ni ne tolère le spam. Vous acceptez de vous abstenir d'utiliser le Site ou les Services pour envoyer des e-mails à caractère commercial ou non sollicités de toute autre manière.
Vous convenez que vous n'essayerez ni n'autoriserez pas de tiers à accéder à des parties réservées des systèmes informatiques de Spin Master Studios ou à effectuer des opérations interdites au titre des présentes Conditions d'utilisation. Spin Master Studios peut, sans préavis, suspendre temporairement votre accès ou celui de tiers au Site ou aux Services (notamment, sans restriction, des parties spécifiques hébergées sur le Site) en désactivant des mots de passe ou liens sur Internet si nous avons des raisons de croire que vous ou des tiers accédez frauduleusement à nos autres systèmes ou informations ou utilisez de toute autre façon des identifiants ou mots de passe valides de façon frauduleuse. La durée desdites suspensions sera déterminée par Spin Master Studios et correspondra au temps nécessaire à une enquête approfondie des activités douteuses.
Vous consentez à respecter l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur (notamment mais non exclusivement, les lois sur les importations et exportations, le respect de la vie privée, la pornographie, les droits d'auteurs, les marques, les informations confidentielles, les secrets de fabrication ou la diffamation). Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de prendre toutes les mesures que nous considérons comme nécessaires ou appropriées afin de préserver l'intégrité du Site et des Services.
NOUS NE POUVONS PAS VOUS GARANTIR QUE LES AUTRES UTILISATEURS SE CONFORMERONT AU CODE DE CONDUITE SUSMENTIONNÉ OU AUX AUTRES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES. PAR LES PRÉSENTES, VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX RISQUES DE BLESSURE ASSOCIÉS À UN TEL NON-RESPECT.
6. DISPONIBILITÉ
Bien que nous nous engagions à limiter autant que possible les périodes d'indisponibilité, nous ne pouvons promettre que le Site ou les Services soient fournis de façon ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs. Nous nous réservons le droit d'interrompre et/ou de suspendre le Site et les Services, en tout ou partie, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit. Vous ne pourrez exiger de remboursements ou le paiement d'autres frais au titre de l'interruption du Site ou des Services.
7. ACCÈS INTERNET
Vous êtes seul responsable de l'acquisition et de l'entretien de tout matériel informatique, connexion Internet et autre équipement nécessaire pour accéder au Site et aux Services et les utiliser, ainsi que de tous frais et charges y afférents.
8. ACTUALISATION DU SITE
Spin Master Studios met régulièrement à jour les informations fournies sur ce Site et dans les Services. Spin Master Studios ne peut toutefois pas garantir ou accepter une quelconque responsabilité au titre de la précision, du caractère actuel ou de l'exhaustivité desdites informations. Spin Master Studios peut réviser, compléter ou supprimer des informations, des services et/ou ressources contenues sur ce Site et dans les Services et se réserve le droit d'effectuer lesdites modifications sans préavis à l'attention des visiteurs passés, actuels ou futurs.
9. LIENS VERS DES SITES TIERS
Le Site et les Services sont susceptibles de fournir des liens vers les sites Web de tiers à des fins de commodité. L'inclusion desdits liens n'implique pas que Spin Master Studios contrôle ou cautionne lesdits sites. Spin Master Studios rejette expressément toute responsabilité au titre desdits sites. Spin Master Studios ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages ou pertes liées d'une quelconque façon à l'utilisation ou à la confiance portée à des informations, contenus, biens ou services proposés directement ou indirectement par des sites ou ressources de tiers référencées sur le Site ou les Services de Spin Master Studios.
10. LOGICIELS EN LIGNE ET VIRUS INFORMATIQUES
En cas de difficultés techniques sur Internet, les logiciels en ligne ou des problèmes de transmission peuvent produire des versions inexactes ou incomplètes d'informations contenues sur ce Site ou dans les Services. Compte tenu de la possibilité de partager certains contenus et éléments, des virus informatiques ou autres programmes nocifs sont susceptibles d'être téléchargés par inadvertance sur ce Site ou les Services.
Spin Master Studios n'est en aucun cas responsable des logiciels, virus informatiques ou autres programmes ou fichiers nocifs ou perturbateurs susceptibles d'infecter ou d'avoir un impact sur l'utilisation de votre matériel informatique ou de vos autres biens, du fait de votre utilisation, votre navigation ou votre accès au Site ou aux Services ou de votre téléchargement d'Éléments utilisateur ou d'autres contenus sur le Site. Spin Master Studios vous recommande d'installer un antivirus ou d'autres logiciels de protection adéquats sur votre ordinateur.
11. JEUX, TIRAGES AU SORT ET CONCOURS
Tout jeu, tirage au sort ou concours accessible par le biais du Site est régi par des règles spécifiques. En participant à ces jeux, tirages au sort ou concours, vous vous soumettez à ces règles. Nous vous recommandons fortement de consulter les règles applicables à une activité particulière et de prendre connaissance de notre Politique de confidentialité qui régit les informations que vous soumettez dans le cadre desdits jeux, tirages au sort et concours.
12. . SERVICES PAYANTS
Spin Master Studios peut à tout moment proposer des Services payants via le Site. Lorsque vous décidez de bénéficier desdits Services, vous acceptez de payer, via la méthode de paiement sélectionnée par vous et approuvée par nous, tous les montants dus au titre desdits Services tels que détaillés dans la confirmation de commande qui vous est fournie au moment de la commande. Nous sommes susceptibles de modifier à tout moment et sans préavis le Site, les Services et/ou les montants facturés au titre de ceux-ci. Les frais n'incluent pas les taxes sur les ventes, sur la valeur ajoutée ou autres taxes et impôts applicables. Vous êtes seul responsable du paiement en temps et en heure desdites taxes. Si Spin Master Studios résilie les présentes Conditions d'utilisation en raison d'une violation par vous d'une de leurs dispositions, vous ne pourrez réclamer le remboursement de la partie non utilisée des frais que vous avez déjà payés. Vous convenez qu'en cas de retard de paiement, Spin Master Studios peut appliquer des intérêts dont le montant s'élèvera à la plus petites des deux sommes suivantes : 1,5 % par mois (18 % par an) du montant des sommes dues et échues, ou le montant maximal autorisé par la loi.
13. NOS ÉLÉMENTS
Le Site et les Services sont la propriété de Spin Master Studios et sont exploités par celle-ci conjointement à des tiers dans le cadre d'accords contractuels.
Spin Master Studios peut à tout moment mettre à votre disposition certains contenus, logiciels ou autres éléments électroniques (notamment tous les fichiers, le texte, les URL, la vidéo, l'audio et les images contenus dans lesdits éléments ou générés par ceux-ci, ainsi que les données y afférentes) (ensemble, les « Éléments de SMS ») via le Site ou les Services. Si vous téléchargez ou utilisez des Éléments de SMS, vous convenez que lesdits éléments : (i) ne peuvent être utilisés que pour votre usage personnel et non commercial, (ii) ne peuvent être modifiés, utilisés pour créer des œuvres dérivées, incorporés à d'autres œuvres ou exploités de toute autre manière sans l'accord préalable écrit de Spin Master Studios, et (iii) le cas échéant, doivent être utilisés dans le respect des dispositions de licence supplémentaires applicables auxdits éléments. Spin Master Studios ne transfère ni le titre de propriété, ni les droits de propriété intellectuelle sur les Éléments de SMS et en conserve le titre de propriété intégral et complet, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Vous consentez à ne pas vendre, partager, redistribuer ou reproduire les Éléments de SMS. Vous convenez également de ne pas décompiler, désassembler, procéder à l'ingénierie inverse ou convertir de toute autre manière les Éléments de SMS à un format compréhensible. Spin Master Studios et ses concédants de licence détiennent la propriété de toutes les marques et logos afférents, et vous consentez à ne pas les copier ou les utiliser d'une quelconque façon.
Le présent Site (notamment son organisation, sa présentation et les Éléments de SMS) est la propriété de Spin Master Studios et de ses concédants de licence et peut être protégé par des lois sur la propriété intellectuelle, notamment des lois sur les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux, les noms de domaine Internet et autres droits analogues.
14. VOS ÉLÉMENTS
En publiant, téléchargeant, affichant, représentant, transmettant ou distribuant de toute autre façon des informations ou autres types de contenu (« Éléments utilisateur ») sur ce site ou les Services, directement ou indirectement, vous accordez à Spin Master Studios, ses sociétés affiliées, partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, consultants, mandataires et représentants le droit d'utiliser lesdits Éléments utilisateur dans le cadre de l'exploitation du Site et des Services, notamment le droit de copier, distribuer, transmettre, afficher en public, représenter en public, reproduire, modifier, traduire et modifier le format desdits Éléments utilisateur. Les Éléments utilisateur ne donnent droit à aucune forme de rémunération. Vous convenez que, sauf demande contraire de votre part, Spin Master Studios peut publier ou divulguer de toute autre façon votre identifiant dans le cadre de vos Éléments utilisateur. En publiant des Éléments utilisateur sur le Site ou les Services, vous attestez que vous détenez les droits sur les Éléments utilisateur ou êtes autorisé d'une autre façon à publier, distribuer, afficher, représenter, transmettre ou distribuer de toute autre façon lesdits Éléments et que ceux-ci ne violent aucune loi en vigueur. Vous convenez que, le cas échéant, vous seul aurez la charge de prouver que vos Éléments utilisateur ne violent aucune loi ni aucun droit de tiers.
Vous êtes seul responsable de vos Éléments utilisateur. Vous êtes seul responsable de la création et de la conservation de copies de sauvegarde de vos Éléments utilisateur et de l'application d'un niveau approprié de droits d'accès à ceux-ci. Spin Master Studios ne saurait être tenu responsable de la suppression ou de la précision d'Éléments utilisateur, de l'absence de stockage, de transmission, de cryptage (ou autre forme de protection) ou de réception d'Éléments utilisateur ou du stockage, de la transmission, du cryptage (ou autre forme de protection) ou de la réception de toute autre communication impliquant l'utilisation du Site ou des Services.
Vous êtes seul responsable de l'obtention et de la tenue à jour des autorisations nécessaires de tiers dont les informations pourraient être recueillies, enregistrées, traitées, stockées, utilisées, divulguées, transférées, échangées ou manipulées de toute autre façon du fait ou dans le cadre d'Éléments utilisateur ou communications impliquant l'utilisation du Site ou des Services, et consentez à obtenir et tenir à jour lesdites autorisations pendant toute la durée de validité du présent accord.
15. PLAINTES POUR CONTREFAÇON DE DROITS D'AUTEUR
Spin Master Studios vous demande de respecter la propriété intellectuelle des autres. Nous sommes susceptibles de vous demander de nous aider à protéger la propriété intellectuelle de tiers. La loi américaine Digital Millennium Copyright Act de 1998 (la « DMCA ») prévoit des possibilités de recours pour les titulaires de droits d'auteur estimant que du contenu affiché sur Internet contrevient à leurs droits selon la législation américaine en vigueur. Si vous pensez de bonne foi que des données hébergées sur le Site portent atteinte à vos droits d'auteur, veuillez déposer une plainte pour contrefaçon de droits d'auteur (« Plainte ») auprès du représentant des droits d'auteur de Spin Master Studios en indiquant les informations suivantes :
a. la signature électronique ou manuscrite du titulaire des droits d'auteur ou de la personne autorisée à agir en son nom ;
b. une description de l'œuvre dont vous pensez que les droits d'auteur ont été violés, notamment son URL (c'est-à-dire son adresse Internet) ou son emplacement spécifique sur le Site, en nous donnant suffisamment d'informations pour nous permettre d'identifier le contenu concerné et de déterminer pourquoi vous pensez qu'il a été porté atteinte à vos droits d'auteur ;
c. une description de l'emplacement de l'œuvre originale ou d'une copie autorisée, par exemple l'URL du Site où elle figure ou le titre du livre dans lequel elle a été publiée ;
d. vos adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
e. une déclaration rédigée par vous selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que l'utilisation contestée n'a pas été autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi ;
f. une déclaration sur l'honneur selon laquelle les informations communiquées dans le cadre de cette démarche sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou êtes autorisé à agir pour le compte de ce dernier.
g. Les notifications de plainte pour contrefaçon de droits d'auteur doivent être adressées par courrier au responsable des droits d'auteur de Spin Master Studios à l'adresse suivante :
Community Management
c/o Spin Master Studios, Inc.
5880 Jefferson Blvd. Suite A
Los Angeles, CA 90016, États-Unis
Si vous pensez en toute bonne foi que quelqu'un a déposé à votre encontre et de façon injustifiée une plainte pour contrefaçon de droits d'auteur, la DMCA vous autorise à adresser à Spin Master Studios une notification ad hoc. Les mises en demeure et notifications doivent remplir les conditions alors en vigueur imposées par la DMCA. Nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique avant d'adresser des mises en demeure ou notifications. Nous vous informons que le dépôt de plaintes mensongères est passible de poursuites dans le cadre de la DMCA. Spin Master Studios mettra fin aux privilèges de membre et résiliera l'accès au Site des personnes qui se livrent à des actes de contrefaçon.
16. SITE, SERVICES ET ÉLÉMENTS FOURNIS « EN L'ÉTAT »
LE SITE, LES SERVICES ET AUTRES ÉLÉMENTS FOURNIS VIA CEUX-CI (LES « ÉLÉMENTS ») SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER. SPIN MASTER STUDIOS N'ATTESTE NI NE GARANTIT QUE LE SITE, LES SERVICES OU LES ÉLÉMENTS RÉPONDRONT À VOS ATTENTES OU QUE LEUR UTILISATION SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR.
17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LA TOTALITÉ DES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DU SITE, DES SERVICES ET DES ÉLÉMENTS, NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES INFORMATIONS INCLUSES DANS CEUX-CI.
EN AUCUN CAS SPIN MASTER STUDIOS OU SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES OU MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU ANALOGUES (NOTAMMENT LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE MANQUE À GAGNER, LES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉS, LES PERTES D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU AUTRES FORMES DE PERTES PÉCUNIAIRES) LIÉS À DES RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES, ACTIONS, PROCÈS OU AUTRES PROCÉDURES LIÉES D'UNE QUELCONQUE FAÇON AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, NOTAMMENT, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, À VOTRE UTILISATION, VOTRE ACCÈS, VOTRE EXPLOITATION OU LA CONFIANCE QUE VOUS AVEZ PU PORTER AU SITE, AUX SERVICES, AUX ÉLÉMENTS, EN TOUT OU PARTIE, OU AUX DROITS QUI VOUS ONT ÉTÉ OCTROYÉS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L'ACTION (CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE), RELATIF À LA CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTRE).
DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE SPIN MASTER STUDIOS AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU DANS LE CADRE DE L'UTILISATION OU DE L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DU PRÉSENT SITE, DES SERVICES OU DES ÉLÉMENTS NE DÉPASSERA PAS CINQ DOLLARS US (5,00 USD).
LA CONTREPARTIE PAYÉE AU TITRE DES PRÉSENTES N'IMPLIQUE PAS QUE SPIN MASTER STUDIOS DOIVE ASSUMER DES RISQUES ALLANT AU-DELÀ DE CEUX EXPRESSÉMENT ASSUMÉS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES. SI LESDITS RISQUES AVAIENT DÛ ÊTRE ASSUMÉS PAR SPIN MASTER STUDIOS, CETTE DERNIÈRE N'AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT ACCORD SANS FACTURER DES FRAIS CONSIDÉRABLEMENT SUPÉRIEURS.
CERTAINS PAYS N'AUTORISANT PAS LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
18. INDEMNISATION
Sur demande, vous consentez à nous indemniser et nous tenir à l'écart de toute responsabilité, plainte, frais et dépenses, y compris les honoraires d'avocats, liés directement ou indirectement à une violation des présentes Conditions d'utilisation dont vous êtes responsable, à votre utilisation du Site ou des Services ou à votre transmission d'éléments ou autres contenus par l'intermédiaire du Site ou des Services.
19. DURÉE ET RÉSILIATION
Spin Master Studios peut, à tout moment, sans y être obligé, vous autoriser à accéder et à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation, plus particulièrement selon les modalités définies aux présentes. Vous convenez que l'accès au Site et aux Services peut être indisponible par moments et être modifié, révisé, remplacé, suspendu ou résilié en tout ou partie, à tout moment et sans préavis, et que Spin Master Studios ne sera en aucun cas responsable d'une quelconque façon si vous ne parvenez pas à accéder au Site et aux Services à un quelconque moment.
Spin Master Studios peut, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, suspendre votre droit d'utiliser le Site et les Services et/ou résilier les présentes Conditions d'utilisation ou l'une quelconque des autorisations qui vous sont fournies au titre des présentes. Sans limiter la portée de ce qui précède, les présentes Conditions d'utilisation et les autorisations qui vous sont fournies au titre des présentes seront résiliées automatiquement et sans préavis si vous manquez à votre respect des présentes Conditions d'utilisation. À la résiliation des présentes Conditions d'utilisation, vous devrez cesser immédiatement d'utiliser le Site et les Services. Vos obligations contractées au titre des présentes Conditions d'utilisation perdureront après la résiliation de ces dernières.
20. NOTIFICATIONS
Si vous souhaitez nous contacter à propos du Site, des Services ou des Conditions d'utilisations, adressez-nous un e-mail à l'adresse support@spinmaster.com. Vous pouvez également nous contacter par courrier postal adressé à Spin Master Studios, 5880 Jefferson Blvd. Suite A. Los Angeles, CA 90016, États-Unis
21. VOS COMMENTAIRES
N'hésitez à nous faire part de vos commentaires et suggestions (« Commentaires ») aux adresses e-mail indiquées sur le Site ou via les Services. Internet n'étant pas totalement sûr, des communications sont susceptibles d'être perdues, interceptées ou modifiées. Spin Master Studios ne peut être tenu responsable des dommages liés aux communications à destination du Site ou des Services ou émanant de ceux-ci. Concernant les Commentaires que vous nous fournissez, par e-mail ou tout autre moyen, vous convenez que : (i) Spin Master Studios n'a aucune obligation vis-à-vis desdits Commentaires ; (ii) lesdits Commentaires ne revêtent pas un caractère confidentiel ; (iii) Spin Master Studios peut utiliser, divulguer, distribuer ou copier lesdits Commentaires et utiliser des idées, concepts ou savoir-faire contenus dans ceux-ci à quelque fin que ce soit et sans aucune restriction ni obligation à votre égard ; et (iv) lesdits Commentaires doivent être exacts et ne pas enfreindre pas les droits de tiers.
22. ACCÈS DANS LE CADRE D'ALLÉGATIONS DE VIOLATIONS
Afin de garantir que Spin Master Studios fournisse la meilleure expérience possible aux utilisateurs du Site et des Services, vous convenez que Spin Master Studios et ses représentants peuvent accéder, au cas par cas, à votre compte et à toutes les informations et dossiers y afférents, afin d'enquêter sur les plaintes ou allégations d'utilisation frauduleuse, de contrefaçon de droits de tiers ou d'autre utilisation frauduleuse du Site ou des Services. Vous autorisez expressément Spin Master Studios à accéder sans restriction à votre compte et à toutes les informations et dossiers y afférents sans nécessité d'autorisation supplémentaire, sans pouvoir invoquer le droit à la vie privée ou d'autres droits sur ledit compte et lesdites informations et dossiers y afférents.
Spin Master Studios n'a pas pour intention de divulguer l'existence ou la survenance de telles enquêtes, à moins que la législation en vigueur ou des pouvoirs publics l'y obligent. Toutefois, Spin Master Studios se réserve le droit de résilier de plein droit votre Compte ou votre accès au Site et aux Services, avec ou sans préavis, et sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit vis-à-vis de vous, si Spin Master Studios estime que vous avez violé les présentes Conditions d'utilisation, fourni des informations fausses ou trompeuses ou interféré avec l'utilisation du Site ou des Services par des tiers.
23. PROTECTION DES MINEURS
Conformément à la section 230(d) du titre 47 du Code fédéral américain, nous vous avertissons expressément que des systèmes de contrôle parental (matériel et logiciels informatiques ou services de filtrage) sont disponibles dans le commerce pour vous aider à restreindre l'accès à du contenu néfaste pour les mineurs. Des informations identifiant les actuels fournisseurs desdits systèmes sont disponibles sur le site Web de l'Electronic Frontier Foundation.
24. AVIS À L'ATTENTION DES UTILISATEURS DE CALIFORNIE
Aux termes de l'article 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs californiens du Site doivent recevoir l'avis suivant concernant les droits des consommateurs : vous pouvez contacter l'Unité d'assistance en cas de plaintes de la Division des services clientèle du ministère californien des Affaires des consommateurs par écrit à l'adresse 400 R Street, Suite 1080, Sacramento, CA 95814, États-Unis, ou par téléphone au (916) 445 1254 ou au (800) 952 5210.
25. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET PAYS
Le Site, les Services et les Éléments de SMS sont soumis aux réglementations américaines sur le contrôle des exportations. Aucun Élément de SMS ni aucun autre élément ne peut être téléchargé ou exporté ou réexporté de toute autre façon (i) vers un pays sous le coup d'un embargo américain ; ni (ii) à destination d'une quelconque personne figurant sur la liste des ressortissants expressément désignés par le Trésor ou la Table of Deny Orders du ministère américain du Commerce. En téléchargeant ou utilisant un élément quel qu'il soit, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas dans, sous le contrôle de, ressortissant ou résident d'un tel pays et que vous ne figurez pas sur une telle liste.
Nous n'octroyons aucune garantie quant à l'adéquation et/ou la disponibilité du contenu du Site ou des Services hors des États-Unis. Les personnes choisissant d'accéder au Site depuis un autre endroit le font de leur propre chef et doivent se conformer à la législation locale, dans la mesure de son applicabilité.
Nous nous réservons le droit de limiter l'accès au Site et/ou à tout Service, élément ou autre produit décrit ou proposé sur celui-ci à toute personne, région géographique ou pays de notre choix à tout moment et à notre entière discrétion et de limiter les volumes desdits Services, éléments ou produits proposés.
26. DIVERS
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément à la législation de l'État de Californie (États-Unis), à l'exception de ses dispositions de droit international privé. Sous réserve de l'obligation d'arbitrage visée ci-après, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux du comté de San Diego situés à San Diego, Californie, États-Unis et renoncez à contester ladite compétence desdits tribunaux pour quelque motif que ce soit.
Sauf interdiction par la législation en vigueur, les controverses, plaintes ou litiges liés d'une quelconque façon aux présentes Conditions d'utilisation, au Site, aux Services ou à la relation résultant des Conditions d'utilisation, notamment, mais non exclusivement, l'exécution, les violations, l'application, l'existence ou la validité d'éléments visés par les Conditions d'utilisation, ou votre réception et utilisation du Site ou des Services, ne pouvant être résolus à l'amiable (ensemble, les « Plaintes »), seront soumis et jugés de façon définitive (à l'exception des tribunaux) par voie d'arbitrage privé, confidentiel et exécutoire organisé dans l'État de Californie (États-Unis), se déroulant en langue anglaise et régi par les dispositions du droit de Californie relatives aux procédures d'arbitrage en vigueur dans cet État, telles que modifiées, remplacées ou revalidées à tout moment. L'arbitre sera une personne formée au droit, dotée d'une expérience dans le domaine des technologies d'information au Canada ou aux États-Unis et indépendante des parties. Les Plaintes seront jugées de manière individuelle et ne pourront être associées à d'autres arbitrages portant sur des plaintes, controverses ou litiges de tiers. Sauf interdiction par la législation en vigueur, vous consentez à renoncer à vos éventuels droits d'entamer ou de rejoindre une action collective à l'encontre de Spin Master Studios dans le cadre d'une Plainte. Vous acceptez également de ne vous joindre à aucune procédure collective à l'encontre de Spin Master Studios. Nonobstant ce qui précède, Spin Master Studios se réserve le droit de rechercher la protection de ses droits de propriété intellectuelle et informations confidentielles auprès des tribunaux par voie d'injonction ou autre recours analogue.
Si une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation s'avère illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée comme ne faisant plus partie des Conditions d'utilisation, sans que cela ne remette en question la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord en la matière et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, qu'il soit écrit ou oral, entre les parties. Sauf autorisation préalable écrite de Spin Master Studios, vous ne pouvez céder, transférer ou concéder en sous-licence les présentes Conditions d'utilisation. Aucune décision prise par l'une des parties d'exonérer l'autre partie d'un quelconque manquement aux clauses du présent contrat ne peut être interprétée comme impliquant une exonération de tout manquement précédent ou subséquent. Les titres, sous-titres ou intitulés de section contenus dans les présentes Conditions d'utilisation sont uniquement fournis à titre de commodité et ne définissent ni n'expliquent en aucun cas les sections ou dispositions desdites Conditions d'utilisation. Dernière mise à jour : août 2011.
